18.7 C
New York
lundi, mai 16, 2022

Buy now

spot_img

Résultats définitifs de la Cour constitutionnelle : Ce que dit la loi selon un juriste !

Quand la Cour constitutionnelle va-t-elle proclamer les résultats définitifs ? La réponse est dans l’article 46 de la Constitution répond un spécialiste du droit. Dans l’interprétation textuelle de cet article, il ressort selon ce juriste, qu’en tout état de cause, les candidats à l’élection ont 8 jours pour saisir la cour constitutionnelle pour des recours ou réclamations. Ce, à compter du jour de la proclamation des résultats provisoires globaux par la commission électorale nationale indépendante CENI dit-il. Quant à la cour, elle a, à son tour, 5 jours additifs pour trancher. Mais là, une question d’interprétation se pose au niveau du délai de recours par des candidats signale ce juriste.

« Pour certains, il s’agit de huit jours francs, pour d’autres, il s’agit de huit jours tout court (normaux) » a-t-il expliqué.

Ce spécialiste du droit détaille le premier point.

« S’il s’agit d’un délai en jour franc, c’est que le premier jour de l’acte n’est pas compté. Quand un délai est en jour franc, l’acte commence à produire ses effets le lendemain à 00h parce que le délai en jour franc est compté par 24 heure. C’est des jours entiers. Donc, si on considère qu’il s’agit des délais en jour franc, ça veut donc dire que les huit jours commenceront à partir du dimanche qui à 00h (lendemain de la proclamation des résultats provisoires globaux) avance t-il

Partant de cette première hypothèse, pour le scrutin du 18 octobre, le huitième jour doit correspondre au dimanche prochain. Mais, il existe bien des marges de manœuvre indique cette source juridique.

« Du dimanche au dimanche, ça fait huit jours et comme le délai en jour franc ne peut pas s’arrêter en un jour non ouvrable, quand le dernier jour tombe sur un jour non ouvrable, on reporte ce jour-là, au premier jour ouvrable qui suit. Donc, c’est ce qui positionne le lundi » a-t-elle accentuée.

Abordant la deuxième hypothèse relative aux jours normaux, ce juriste soutient que « ceux qui estiment que ce n’est pas un délai en jour franc, ça veut dire que le dernier jour serait le dimanche » a-t-il indiqué

Revenant sur la question posée au prime abord, cette source bien avertie déclare que la Cour Constitutionnelle dispose de 5 jours après la date limite de dépôt des requêtes pour examiner et rendre son arrêt »

   Par Abdul Karim Barry Pour couleurguinee.info

AUTRES ACTUALITÉS

- Publicité -spot_img

PUBLIREPORTAGE