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vendredi, août 12, 2022

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Guinée : Décret portant contenu du formulaire de déclaration de patrimoine

Le président de la République vu la constitution décrète :

Chapitre 01 : Contenu du formulaire de déclaration du patrimoine :

Article 1er : les personnes assujetties à l’obligation de déclaration du patrimoine doivent déclarer leurs biens meubles, leurs biens immeubles et revenus d’emploi ayant généré l’obligation de la déclaration et tous autres revenus perçus. Leurs titres financiers, leurs actifs monétaires, leurs comptes bancaires ; leurs biens intangibles,  les cadeaux, dons, et entre autres avantages reçus pour faire leurs passifs et leurs activités professionnelles et mandats rémunérés ou non au moment de la déclaration et au cours des 5 années précédentes. La date de la déclaration en fournissant les informations prévues au présent décret.

Le patrimoine détenu indirectement comprend le patrimoine que le déclarant peut contrôler ou dont il peut jouir sans toutefois en détenir la propriété.

La déclaration du patrimoine se fait en complétant le formulaire prévu à cet effet par la cour des comptes. Dans le cas où le déclarant, les conjoints et les enfants ont un patrimoine cumulé incluant le patrimoine détenu indirectement ou à l’étranger d’au moins 1 milliard de francs guinéens qui sont uniquement tenus de fournir l’information prévue aux articles 10 et 12 du communiqué d’information permettant l’identification des conjoints et des enfants et d’indiquer le montant global du patrimoine du déclarant que le montant global du patrimoine des conjoints et enfants Ce qui nous amène à l’article 13 ; les déclarations de patrimoine sont publiées telles que prévue par la législation en vigueur à l’exception de l’information, sauf la ville et le pays permettant de localiser et de façon précise, le patrimoine, les numéros de compte bancaire, l’information permettant l’identification d’enfants mineurs.

Au niveau du chapitre 2, dans les dispositions finales, article 14.

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Conakry le 13 novembre 2020. Signé professeur Alpha Condé.

Décret transcrit par Aissatou Diallo pour couleurguinée.com

 

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