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mardi, août 16, 2022

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TPI de Mafanco : le dossier feue M’mah Sylla sur la table

COUR D’APPEL DE CONAKRY
REPUBLIOUE DE GUINEE
TRIBUNAL DE PREMIERE 
INSTANCE DE MAFANCO
 
Travail-Justice-Solidarité
PARQUET DU PROCUREUR DE
LA REPUBLIQUE
N° 707_/P/TPI/McO/2022
COMMUNIQUE
Dans le cadre de la mise en œuvre euvre de la politique pénale de notre parquet relativement à la lutte contre la criminalité en général et la criminalité basée sur le genre en particulier, nous avons mis l’action publique en mouvement, à la date du 14 octobre 2021 contre les personnes ci-après:
1-Patrice LAMAH 2-Daniel LAMAH 3-Celestin MILLIMONO 4-Sébory CISSE
Les susnommés sont poursuivis pour les faits de viol, d’avortement, d’administration de substances nuisibles, de meurtre et complicité commis sur la personne de Mademoiselle M’Mah SYLLA, née en 1996 à Conakry, décédée le 21 novembre 2021à Tunis.
Les faits sus décrits sont prévus et réprimés par les dispositions des articles 206, 262, 268, 266, 293, et 19 du Code Pénal.
Le parquet de Mafanco informe l’opinion nationale que l’information judiciaire ouverte le 14 Octobre 2022 dans cette procédure, a été cloturé par l’ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal criminel N° 235/CAB/DJI/TPI3/2022 en date du 05 juillet 2022, rendue par Monsieur le
Doyen des Juges d’instruction.
Suivant la présente ordonnance, le Magistrat instructeur susnommé a décidé qu’il resulte de l’information, des charges suffisantes contre les ci-dessus nommés:
1-Patrice LAMAH et Célestin MILLIMONO d’avoir à Conakry courant août 2021, en tout cas depuis temps non prescrit, commis un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise sur la personne de Mademoiselle
M’Mah SYLLA.
2-Patrice LAMAH, Daniel LAMAH et Celestin MILLIMONO, d’avoir employé des moyens et substances destinés à provoquer l’expulsion prématurée du foetus ou favoriser Interruption artificielle de la grossesse;
3-Patrice LAMAH, Daniel LAMAH, Celestin MILLIMONO et sébory CSSE, d’avoir employé des moyens ou substances pour exposer Mademoiselle SYLLA à un risque de mort ayant entrainé des mutilations et infirmités par le fait de violations graves et renouvelées, manifestement délibérées d’obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi et exigées par la déontologie médicale.
Dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, administré des substances de nature à donner la mort, sans l’intention de la donner mais l’ayant cependant occasionnée.
Les diligences sont donc en cours, pour ta tenue de ce procès tant attendu.
Le parquet rassure que cette procédure qui suit son cours normal, connaitra un traitement judiciaire respectueux des droits de l’Homme et des principes cardinaux qui gouvernent le procès pénal.
Le parquet, après avoir constaté avec regret, la recrudescence des cas de viol ces derniers temps, interpelle avec déférence les autorités compétentes à prendre les mesures préventives qui s’imposent afin de lutter efficacement contre ce phénomène qui est en train de prendre une ampleur inquiétante.
Pour illustrer ce sombre tableau, nous vous livrons les statistiques suivantes:
Pour l’année 2021 notre parquet a enregistré au total 51 dossiers de viol dont huit (08) dossiers de viol sur des mineures âgées respectivement de 3, 8, 9, 10 et
14 ans.
Pour les six premiers mois de l’année en cours, notre parquet a déjà enregistré 25 dossiers de viol dont 16 dossiers de viol sur des mineures respectivement agrées de 4, 6, 9, 10, 12, 14 et 17 ans.
Pour les dossiers en cours de jugement devant le tribunal criminel, sur une centaine, nous avons 70 dossiers uniquement pour l’infraction de viol.
Le parquet promet en conséquence, de durcir davantage sa politique pénale face à ce fléau qui met en péril la santé physique et mentale des victimes en compromettant leur avenir.
Le parquet recommande l’implication des autorités au plus haut niveau dans le cadre de l’organisation des audiences criminelles, en renforçant davantage les capacités logistiques des juridittions pour un examen des procédures pendantes dans les délais légaux et raisonnables.
Mafanco le 08 Juillet 2022
Le Procureur de la République
 
Abdoulaye Israël Kpogomou

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