Les magistrats guinéens en grève ont débarqué ce vendredi 15 septembre 2023 à la Cour suprême. Ils ont fait un sit-in à la devanture de cette institution. Pour manifester leur mécontentement face au différend qui les mets aux prises avec le ministre de la justice et des Droits de l’homme Charles Alphonse Wright.
Ces magistrats estiment que seule la Cour Suprême est garante de la justice et apte à interpréter les textes de loi en plus des tribunaux.
Ils ont scandé des slogans du genre «Vive l’indépendance de la justice guinéenne. A bas l’intimidation, le ministre n’est pas une voie de recours ».
Ils ont indiqué qu’il n’appartient pas à un ministre de la République d’interpréter les textes de loi. Fut-il magistrat. Qu’il n’appartient pas à un ministre de la justice d’agir en publiant des articles, des actes de suspension des magistrats et en violant, disent-ils, des textes et des statuts.
Au nom des magistrats, Ismaël Nabé, juge près du TPI de Koundara a lu leur plateforme revendicative. Elle contient les points suivants.
1- La levée des suspensions des collègues Moussa CAMARA et Cé Avis GAMY, respectivement juge au tribunal de première instance de Labé et substitut du procureur près le même tribunal
2- Le retrait sur la page du Ministère de la justice et les pages personnelles du ministre de la Justice, de tous les arrêtés de suspension concernant les magistrats en application de l’article 39 de la loi portant statut des magistrats
3- Le respect des formes et délais prévus par l’article 82 de la loi sus visée pour toutes les délégations de magistrats faites et à intervenir par voies d’arrêtés par le garde des sceaux.
4. Le respect du principe de la présomption d’innocence, du contradictoire, du droit à la défense et de l’honneur des citoyens en général et des magistrats en particulier dans toutes les prises de parole et de décisions d’injonctions de poursuites par le ministre de la justice, conformément à l’article préliminaire alinéa7, aux articles 8 et 37 du code de procédure pénale.
Sur les points de discussion, les magistrats exigent les points suivants.
5- Le rétablissement dans leurs droits.des magistrats dont les dossiers ont été jugés par le CSM s’ils ne sont reconnus coupables de fautes disciplinaires.
6- Prioriser la saisine du CSM pour des faits de fautes disciplinaires à des suspensions systématiques conformément à l’article 38 de la loi portant statut des magistrats.
7- Le respect du droit à la défense des magistrats, objets de plaintes notamment le respect des formes et délais de leur invitation dans la dignité absolue.
8- L’ orientation des plaignants à des voies de recours en lieu et place des plaintes contre les magistrats sauf faits avérés et graves;
9- Le respect des voies traditionnelles d’acheminement des courriers administratifs pour éviter que des actes se retrouvent sur les réseaux sociaux ou la page privée du garde des sceaux;
10- Tenir compte des aléas du déplacement en invitant des magistrats loin de leur ressort en les prévenant à temps:
11- Éviter toutes vindicte contre ceux qui soutiennent le mouvement pour l’indépendance et la dignité des magistrats.
12-Mise en place du tableau d’avancement des magistrats et opérationnalisation du service de gestion de la carrière des magistrats;
La note revendicative a été remise au Secrétaire Général de la Cour Suprême, Mamadou Alioune Dramé qui a promis de la transmettre à qui de droit.
« Nous avons reçu la note revendicative proposée par l’association des magistrats de Guinée sur les 12 points. Puisque vous faites confiance à la justice, c’est notre justice, notre maison, je vais transmettre fidèlement cette note à monsieur le premier président de la Cour suprême et des décisions seront prises concernant cette note de revendicative » a promis Mamadou Alioune Dramé, Secrétaire Général de la Cour suprême
Par Fodé Touré pour couleurguinee.com
