Ce lundi 02 décembre 2024, la Chambre de jugement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières, a rendu sa décision dans l’affaire dite détournement des 15 milliards de francs guinéens, destinés à la construction de nouveau siège de l’Assemblée nationale au plateau de Koloma.
Yacouba Conté, le président de la Cour, a commencé par rappeler les faits qui se sont déroulés durant les audiences préliminaires, pour faire certainement comprendre jusqu’où les prévenus sont impliqués dans l’affaire.
Le président de la Cour a souligné que l’ancien président, Amadou Damaro a été placé sous mandat de dépôt le 27 avril 2022.
Dans sa lecture, il a fait ressortir que les prévenus cités dans l’affaire de détournement des deniers publics ont comparu devant la Cour le 28 février 2023 pour justifier leur gestion budgétaire. Ce sont Amadou Damaro Camara, ancien président de la neuvième législature, Zeinab Camara 2ème questeur, Michel Kamano, et un citoyen Chinois nommé Shen Chou Chou
« Amadou Damaro Camara a déclaré qu’il devait commencer les travaux de construction du nouveau site. Et par conséquent il dit avoir contacté une entreprise de construction « Castor » pour réaliser les travaux. Il a justifié cette décision qu’il ne voulait par le fait qu’il ne voulait pas perdre ce montant. Il disait que l’assemblée nationale avait des fonds sur le compte de l’assemblée qui permet d’assurer le fonctionnement de l’assemblée pour payer les travailleurs en attendant de recevoir les prochains versements. Amadou Damaro Camara a dit qu’il est propriétaire des bâtiments. Et qu’il dispose également un compte bancaire dans des entreprises bancaires (…) », a rappelé le Président de la cour
Puis, il a souligné qu’il est reproché à ces prévenus d’avoir utilisé le montant à des fins personnelles. Donc l’article 21, qui s’articule sur l’utilisation budgétaire des fonds destinés aux fonctionnement d’institutions publiques et d’investissement conformément aux besoins exprimés par l’institution elle-même. Selon lui, cette procédure n’a pas été respectée.
Il a dit que Michel Kamano et Amadou Damaro ont failli à leur mission tout en justifiant la gestion budgétaire pour des fins de construction. Le président Yacouba Conté a dit qu’il y a lieu de déclarer coupable des délits de détournement Amadou Damaro Camara et Michel Kamano. Il a fait savoir que Zeinab Camara 2ème questeur n’était pas totalement impliquée dans la gestion. Il dit qu’elle était assignée à l’exécution des consignes qu’on lui confiait. Il a déclaré que le Chinois Shen Chou Chou est complice de détournement de fonds. Parce qu’ il a aidé l’ancien président Amadou Damaro de contacter l’entreprise de construction en retour ce dernier a reçu des perdiems
Yacouba Conté a déclaré que Amadou Damaro Camara est coupable de détournement de deniers publics et corruption d’agent public. Il est condamné à 4 ans d’emprisonnement et au paiement d’un montant de 10 millions de Francs guinéens.
Michel Kamano coupable de détournement de deniers publics et corruption d’agent public écope de 5 ans d’emprisonnement et au paiement de 4 milliards de francs guinéens. Un mandat d’arrêt a été décerné contre lui.
Le Chinois Shen Chou Chou, quant à lui est condamné à 1 an de prison assorti de sursis et au paiement d’une amende de 10 millions de francs guinéens pour délit de corruption.
Le président de la Cour de Répression des Infractions économiques et financières a indiqué que ces prévenus devront payer un montant de 5 milliards à l’Etat guinéen.
Au terme des décisions rendues par la cour, les avocats de Amadou Damaro Camara ont dit que cette décision n’a pas lieu d’être. Me Lancei 3 Doumbouya souligne que c’est un sentiment de tristesse qui l’anime.
« Le fait que la cour a retenu le président Amadou Damaro Camara dans les liens de la prévention des délits de détournement de deniers publics et de corruption sur la base non seulement des considérations, en réalité extérieure au dossier de la procédure. Mais également en application des textes de lois inappropriées. Comme je l’ai toujours dit, malheureusement, c’est ce qui s’est avéré aujourd’hui lors des réquisitions et à la phase même des répliques, je l’ai dit et j’ai réitéré, la preuve vient d’être apportée que le parquet spécial près la CRIEF était en avance sur la législation guinéenne; de sorte qu’on ne saurait faire état des choses qui ne sont pas dans notre arsenal juridique. Les institutions dans une République sont régies par des lois et on ne peut pas faire appliquer à une institution constitutionnelle comme l’Assemblée nationale les règles élémentaires applicables aux structures de l’État, notamment l’exécutif. En fait, nous, nous pensons qu’ il s’agit d’une confusion et d’un manque de compréhension. Et cela sera redressé et rectifié à cause d’appels puisque en réalité, il y a aucun élément sur la base desquels on pouvait retenir monsieur Amadou Damaro Camara pour des faits de détournement ou de corruption » a fait savoir Me Lancei 3 Doumbouya.
Et il ajoute
« La Cour a fait application des dispositions de l’article 52 qui dit que le fait de ne pas respecter une règle de procédure est assimilée à la corruption. Mais ça c’est que, à mon sens, le français même et les lettres mêmes de cette loi n’ont pas été compris par la Cour, puisque lorsque la loi dit que c’est assimilé, il faut se référer aux conditions nécessaires à la constitution de cette infraction pour pouvoir entrer en condamnation. Mais si on dit simplement c’est assimilé, ça ne veut pas dire que cela est un élément constitutif de corruption, mais c’est assimilé, c’est considéré. Donc quand c’est considéré ça l’infraction doit être établie, mais ça le débat là se fera en en cas d’appel. Et nous osons croire que par devant la Chambre des appels seront adressés dans l’intérêt de la justice » a expliqué Me Lancei 3 Doumbouya
Aly Touré, le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières également représentant du ministère public a dit que c’est un sentiment de satisfaction qu’il ressent
«Nous avons estimé que les faits que nous avons développés devant la Cour étaient des faits qui sont vraiment en rapport avec les textes. Le détournement de deniers publics, est avéré et les faits de corruption également. Nous avons demandé 5 ans. La Cour a compressé et ramené à 4 ans d’emprisonnement pour Amadou Damaro Camara et 5 ans pour Michel Kamano. C’est tout au moins un sentiment de satisfaction. Ça renvoie clairement aux objectifs de la crief qui dit que tout agent public qui blague avec les biens de l’État doit dans les conditions normales répondre de ces faits et payer sa forfaiture. Nous, depuis la chambre de l’instruction, nous avons dit que Madame Zenab Camara, le parquet ne retenait aucune charge contre elle. C’est les juges qui l’ont renvoyé devant la chambre de jugement. On a suivi et dans nos réquisitions finales également, nous n’avons retenu aucune infraction à sa charge et donc pour son cas on ne relèvera pas appel. Nous sommes sereins. Les faits que nous poursuivons sont des faits qui sont têtus et constants, c’est des faits qui sont très criards et quel que soit le magistrat qui prendra ce dossier, s’il n’augmente pas le sort de ses prévenus, il ne va pas les relaxer.
Pour la situation de Monsieur Cheng, nous n’avons pas retenu d’infraction contre lui, mais si la Chambre a estimé qu’il y a des charges contre lui, c’est eux les juges, nous respectons leur décision » a conclu le procureur spécial Aly Touré
Par Fodé Touré pour couleur guinee
