La coordination nationale du FNDC a saisi le bureau du procureur général de la Cour Pénale Internationale (CPI) dans sa section persécution et éléments de preuves d’un document intitulé « SIGNALEMENT DE LA REPRESSION MEURTRIERE DES MANIFESTATIONS CITOYENNES DU FNDC AVEC EN ANNEXE LA LISTE DES AUTEURS ».
Les détails ci-dessous.
Considérant que la République de Guinée, après avoir rejoint les Nations Unies dès le 12
décembre 1958, a signé et ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques le 24 janvier 1978 ;
Considérant que la République de Guinée, en tant que membre fondateur de l’Organisation de
l’unité africaine (ancêtre de l’Union africaine), a signé et ratifié la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples le 16 février 1982 ;
Considérant que la République de Guinée a signé et ratifié le Protocole A/SP1/12/01 de la
CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au
mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et
de la sécurité ;
Considérant que la République de Guinée a signé et ratifié le Statut de Rome en 2003,
reconnaissant ainsi la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour connaitre des
crimes les plus graves ayant une portée internationale, notamment des crimes contre
l’humanité ;
Considérant par ailleurs que l’ensemble de ces textes garantissent à tout individu la jouissance
des principaux droits civils et politiques et imposent aux États signataires des obligations
juridiquement contraignantes en la matière ;
Constatant que le coup d’État intervenu en Guinée le 05 septembre 2021 sous la direction des
colonels Mamadi Doumbouya (ancien commandant des forces spéciales), Balla Samoura
(ancien coordinateur des unités de gendarmerie de la ville de Conakry) et Abdoulaye Keita
(ancien commandant du Bataillon autonome des troupes aéroportées), et le pouvoir qui en est
résulté a enregistré les 28 et 29 juillet des manifestations populaires violemment réprimées
qui se sont soldées par plusieurs cas de morts.
Or, aucune enquête n’a été officiellement diligentée à date par les autorités de la transition et formulée par celle-ci
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SIGNALEMENT DU FNDC A LA CPI HAYE
