Ordonnance numéro 21 002 CNRD portant habilitation de la Cour des comptes et de la Cour suprême à poursuivre leurs fonctionnements réguliers
Le Président de la République
Vu le communiqué numéro 1 du Comité National pour le Rassemblement et le Développement du 5 septembre 2021 portant prise effective du pouvoir par l’armée.
Vu le procés verbal de réunion 001 du 16 septembre 2021 du Comité National pour le Rassemblement et le Développement faisant de cette structure l’organe central de décisions et confirmant le Colonel Mamady Doumbouya Président du dit comité et Président de la République Chef de l’Etat.
Le Comité National pour le Rassemblement et le Développement ordonne
Article1er: la Cour des comptes et la Cour suprême, juridictions classiques de l’ordre juridique sont habilitées à poursuivre leurs fonctionnements réguliers confrormement aux lois en vigueur.
Article 2: les fonctions constitutionnelles sont provisoirement confiées à la Cour suprême.
Article 3 : la presente ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République.
Conakry le 18 septembre 2021
Le Président du CNRD. Président de la Republique. chef de l’Etat
Le Colonel Mamady Doumbouya.
Transcrit par Aïssatou Diallo pour couleurguinée. com
