Des députés ont introduit une proposition de loi à l’Assemblée nationale. Elle vise à règlementer le secteur du loyer en Guinée. C’est le secrétaire général de l’Assemblée nationale qui a reçu le document
Habib Baldé, un de ces députés a expliqué les raisons qui motivent cette action
« C’est une proposition de loi qui veut régler le secteur du loyer en Guinée donc allant du contrat jusqu’au niveau de sanction pénale. Vous avez ces prix fantaisistes que les gens fixent sur la base d’aucun texte juridique. Vous avez par exemple les avances qu’ils demandent, tout ça c’est réglé dans la loi .Dans la loi, vous verrez il est formellement interdit qu’on demande plus d’un mois d’avance et deux mois de garantie qu’on appelle dans le jargon guinéen la caution “ a-t-il indiqué.
Ce député dit que ce document permettra de lutter contre les augmentations fantaisistes du prix de loyer. Et même si le propriétaire doit augmenter ajoute-t-il, cela ne doit se faire qu’á la troisième année du contrat.
“ Plus loin, vous avez d’autres éléments qui interviennent tels que ces augmentations fantaisistes du loyer .On peut te dire aujourd’hui, tu dois payer 1.500.000, trois mois après vous voyez les propriétaires qui augmentent à 2.000.000 .Dans la loi, il est formellement interdit des augmentations fantaisistes.
L’augmentation ne peut intervenir qu’à la troisième année du contrat et cela ne doit pas dépasser 5% .Et plus loin aussi, vous avez plusieurs intervenants dans le secteur et sur aucune base juridique .Vous avez des démarcheurs, ces agents mobiliers, tout ça va être règlementer dans le secteur” précise-t-il.
Habib Baldé dit que ce document prévoit aussi des sanctions pénales à l’encontre des bailleurs qui feront payer en devise le loyer.
”Il y a des sanctions pénales de 10.000.000fg à 20.000.000fg et de 1 an à 3 ans d’emprisonnement pour tout bailleur qui fera payer en devise le loyer à un locataire. Donc, il y a des sanctions pénales dans cette proposition de loi” a-t-il laissé entendre.
Par Mamadou Moussa Diallo pour couleurguinee.com
