Ordonnance numéro 1 portant prorogation des lois nationales. conventions, traités et accords internationnaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021.
Le président de la République vu le communiqué numéro 1 du Comité National pour le Rassemblemnt et le Développement du 16 septembre 2021 portant prise effective du pouvoir par l’armée.
Vu le procés verbal de réunion numero 001 du 16 septembre 2021 du Comité National pour le Rassemblement et le Développement faisant de cette structure l’organe central de décisions confirmant le Colonel Mamady Doumbouya président du dit comité et président de la République Chef de l’Etat.
Le comité national pour le rassemblement et le développement ordonne
article 1er : les lois nationales, traités conventions et accords internationnaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 continue à produire leur plein et entier effet.
Article 2 : la presente ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République.
Conakry le 16 septembre 2021
Le président du CNRD, Président de la République Chef de l’Etat le Colonel Mamady Doumbouya.
Transcrit par Aïssatou Diallo pour couleurguinee. com
