Hier vendredi, à la télévision nationale, des dispositions relatives aux loteries, jeux et activités assimilées ont été lues. Ci-dessous ces dispositions.
Decret completant le decret numero 028/PRG/SGG du 28 mars 2000 créant une société publique chargée de l’organisation, de la gestion et de l’exploitation de toutes les formes de loteries, de jeux, de pronostic et assimilés en Republique de Guinée.
Article 1er: conformement au décret 028/2000/PRG/SGG du 28 mars 2000, la Lonagui dispose du monopole d’organisation, de la gestion, de l’exploitation de toutes les formes de loteries, jeux, de pronostic et assimilés en République de Guinée.
Article 2: A compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et sans préjudice des dispositions de l’article 1er, toutes les formes de loteries, pronostics notamment des paris sportifs commercialisés en reseau physique de distribution sont exclusivement organisés et exploités par la Lonagui sur tout le territoire de la République de Guinée
Article 3 : tous les organisateurs et/ou exploitants de jeux commercialisés en reseau physique de distribution visés à l’article 2 ci-dessus disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret pour se conformer à ces dispositions sous peine des sanctions prévues par la réglemention en vigueur.
Les articles 2 et 3 du présent décret ne sont
toutefois pas appliquables aux contrats relatifs à l’organisation et /ou à l’exploitation des dits jeux qui ne sont pas parvenus à leurs écheances contractuelles à la date d’entrée en vigueur du présent décret
Article 4: conformement à la réglementation en vigueur,toutes organisations et /ou exploitation de jeux visés par le présent décret par un tiers 1/3 est soumise à l’autorisation préalable de la Lonagui
Article 5: la LONAGUI peut conclure tout partenariat relatif au concept, la fabrication, l’organisation, la promotion, la distribution et /ou la commercialisation des jeux de hasard visés à l’article 1er et plus généralement tout partenariat pour les besoins de ces activités dans le respect de la réglementation en vigueur. Article 6 : le ministre en charge des finances, le ministre de la sécurité et le ministre sécretaire général de la présidence de la république sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Transcrit par Aissatou Diallo pour couleurguinee.comà
