Décret portant grâce présidentielle accordée à des mineurs condamnés par le Tribunal pour enfant pour participation délictueuse à un attroupement.
Décret N°2021 070 PRG SGG
le président de la République, vu la constitution décrète :
Article 1er : une remise totale de peine est accordée aux détenus ci-après:
Prénom et nom : Ilyassa Barry, peine infligée 5 mois.
Mamadou Saïdou Koulibaly, peine infligée 5 mois.
Mamadou Lamine Diallo, peine infligée 5 mois.
Mamadou Saliou Diallo, peine infligée 5 mois.
Mamadou Yaya Barry, peine infligée 5 mois.
Souleymane Diallo, peine infligée 5 mois.
Mamadou Oury Barry, peine infligée 5 mois.
Article 2 : le ministre de la justice garde des sceaux est chargé de l’application du présent décret.
Article 3 : le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry le 1er mars 2021 signé le professeur Alpha Condé.
Décret transcrit par Aïssatou Diallo pour couleurguinee.com
