Décret portant réglementation de l’âge limite des véhicules d’occasion à l’importation en République de Guinée.
Le président de la République vu la constitution décrète:
Article 1er : l’importation et l’utilisation des véhicules usagés de plus 13 ans est interdite sur l’ensemble du territoire de la république de Guinée.
Article 2: tout véhicule d’occasion doit justifier l’existence d’un certificat de contrôle technique avant embarquement à destination de la république de Guinée.
Article 3: l’âge limite des véhicules à l’importation est fixé à compter de leur date de première mise en circulation à l’étranger.
Article 4: tout véhicule d’occasion importé en violation des articles 1 et 2 ci-dessous exposent sont propriétaire et son consignataire au paiement d’une amende administrative égale à la valeur vénale du véhicule. Outre le paiement de l’amende sous indiquée, le véhicule en cause est détruit ou réexporté aux frais de son consignataire.
Article 5 : le produit de l’amende prévu à l’article 4 du présent décret est versé au trésor public et reparti comme suit:
40% pour le trésor public ,40% pour l’agence guinéenne de la sécurité routière AGSR et 20% pour le fond d’entretien routier FER.
Article 6: le ministre des transports ,le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de la sécurité et de la protection civile et le ministre de l’environnement des eaux et forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret .
Article 7: le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celle du décret 2020 297 PRG SGG du premier décembre 2020 portant réglementation de l’âge limite des véhicules d’occasion à l’importation en république de Guinée prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry le 02 mars 2021, signé professeur Alpha Condé.
Décret transcrit par Aissatou Diallo pour couleurguinee.com
