Transition: La Cour suprême et la Cour des comptes habilitées à fonctionner
Ordonnance numéro 21 002 CNRD portant habilitation de la Cour des comptes et de la Cour suprême à poursuivre leurs fonctionnements réguliers Le Président de la République Vu le communiqué numéro 1 du Comité National pour le Rassemblement et le Développement du 5 septembre 2021 portant prise effective du pouvoir par l’armée. Vu le procés […]