.Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Il est créé une juridiction dénommée Cour de répression des infractions économiques et financières « CRIEF » en abrégé.
La CRIEF est chargée de la répression des infractions à caractère économique ou financier.
Au sens de la présente ordonnance, constituent des infractions économiques ou financières :
- Celles relatives aux finances de personnes morales de droit public,
- Celles dont la réalisation est susceptible d’affecter négativement l’ordre public économique,
- Celles qui constituent une atteinte grave et massive à la santé publique et à l’environnement,
- Et celles définies dans l’acte UNIFORME OHADA, relatif aux sociétés commerciales au groupement d’intérêt économique
Article 2 : La CRIEF a son siège à Conakry. Toutefois, sous réquisition conforme du procureur spécial près ladite Cour, le président peut par ordonnance faire tenir ses audiences en tout au lieur du territoire national,
Article 3 : la procédure applicable devant les formations de la CRIEF est celle prévue au code de procédure pénale et des lois spéciales,
Article 4 : En audience ordinaire et Solennelle, les magistrats de la CRIEF revêtent le costume d’audience des conseillers de Cour d’Appel
Chapitre II : COMPETENCES
Article 5 : La répression des infractions à caractère économique et financier est attribuée à la CRIEF dont le montant est égal ou supérieur à un milliard de francs guinéens.
- Les soustractions et détournements commis par les agents publics lorsque la valeur de la chose soustraite ou détournée est égale ou supérieur,
- La corruption des agents publics nationaux, étrangers et internationaux
- La corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics
- La corruption dans le secteur privé
- Les infractions relatives à la direction, à l’administration ou au contrôle des établissements publics, administratifs, et des entreprises publiques ou semi-publiques,
- Les délits des fonctionnaires qui se sont ingérés dans les affaires ou activités incompatibles à leur fonction
- Les vols, extorsions, abus de confiance ou escroquerie lorsque la valeur des biens soustraits, dissipés ou détournés est égale ou supérieur à un milliard de francs guinéen
- Les infractions au contrôle de charge
- Les détournements des frais consentis par l’Etat
- Le blanchiment des capitaux et les infractions assimilées
Article 6 : sont également de la compétence de la CRIEF, les infractions ci-après :
- Les infractions définies par l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique,
- Le trafic d’influence, l’abus de fonction, l’enrichissement illicite, le délit d’initié,
- Les infractions au règlement sur les maisons des jeux
Article 7 : la CRIEF est compétente à l’égard des autres co-auteurs complices, receleurs conformément aux dispositions légales
Article 8 : la compétence territoriale de la CRIEF s’étend à l’ensemble du territoire national de la République de Guinée
Chapitre III : ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENT
Article 9 : la CRIEF comprend un siège, un parquet et un greffe
Section 1 : Siège
Article 10 : la CRIEF a pour chef de juridiction, un président nommé sous la proposition de la Garde des Sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature
Le président de la CRIEF préside les audiences solennelles et les assemblées générales de la Cour. Il est du droit le président de la chambre des appels, il peut déléguer la présidence les audiences de la chambre des appels, il distribue les affaires au sein de la chambre des appels, en cas de récusation du président de la CRIEF, président de la chambre des appels, il est remplacé par le magistrat le plus ancien de la chambre des appels. Il est ordonnateur du budget de la Cour et contrôle le fonctionnement du greffe. Il surveille la discipline de sa juridiction. Il organise et réglemente le service intérieur de la Cour. En raison de nécessité de service, le président de la CRIEF peut par ordonnance créer des sections au sein de toutes les chambres de la Cour.
Article 11 : le siège de la CRIEF comprend :
- Une ou des chambres d’instruction
- Une Chambre spéciale de contrôle de l’instruction
- Une chambre de jugement
- Une chambre des appels
La composition de chaque formation de la Cour est soumise à la règle de la collégialité
Article 12 : la chambre d’instruction est composée d’un président et de quatre (4) membres au moins. Elle est chargée de l’instruction des affaires dans les conditions prévues par la Loi. Le président, les membres de la chambre sont nommés sous proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature
Les décisions rendues par la Chambre d’instruction sont susceptibles d’appel devant la chambre spéciale de contrôle de l’instruction de la CRIEF
Article 13 : la chambre de jugement est composée de cinq (5) magistrats au minimum, nommés par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature.
En audience ordinaire, la chambre de jugement siège en formation collégiale composée d’un juge président et de deux (2) juges accesseurs. Les magistrats de la chambre de jugement ne peuvent en aucun cas siéger au sein de la chambre des appels.
Tout jugement rendu par la chambre de jugement est susceptible d’appel suivant les conditions, modalités, formes et délais prévues par le code de procédure pénale pour l’appel des jugements correctionnels,
Toute personne poursuivie devant la chambre de jugement a droit à un avocat. En cas de nécessité et à l’initiative de la chambre de jugement, il est procédé à la commission d’office d’avocat par les conditions par la législation en vigueur.
Article 14 : Il est institué une chambre spéciale de contrôle de l’instruction composée de trois (3) magistrats. Il est fait application devant la chambre spéciale de contrôle de l’instruction des dispositions en vigueur applicables devant le juge d’instruction. Les décisions de la chambre spéciale de contrôle de l’instruction sont susceptibles de pourvoie dans les formes et délais prévus par la loi.
Article 15 : la chambre des appels comprend un président et six (6) conseillers au minimum nommés sous proposition de la Garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. Le président de la chambre des appels est nommé parmi les magistrats les plus expérimentés. En audience ordinaire, la chambre des appels siège en formation collégiale composé d’un conseiller président, quatre (4) conseillers accesseurs.
Les arrêts rendus par la chambre des appels sont susceptibles de pourvoi en cassation de la personne condamnée, du ministère public, de la partie civile dans les conditions et suivant les modalités, les formes et délais prévus par la Loi Organique L2017003AN du 23 février 2017 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Section 2 : Parquet
Article 16 : le ministère public près la CRIEF est exercée par un procureur spéciale nommé par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. Dans les affaires relevant de sa compétence, il dispose les prérogatives que la loi confère au ministère public.
Article 17 : le Procureur spécial est assisté de substitut également nommé par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature
Article 18 : le Procureur spécial ou le cabinet d’instruction peut-être également de toute personne dont la compétence avérée est nécessaire à l’enquête. Dans ce cas, les personnes nommées par décret prêtent le serment suivant : « Je jure de contribuer efficacement et l’enquête du ministère public et de ne rien révélée l’enquête à laquelle que je participe. En cas de parjure que je subisse la rigueur de la loi ». Le serment est reçu par le président de la CRIEF sous les réquisitions du procureur spécial
Article 19 : le procureur spécial de la CRIEF se saisit d’office de toute affaire relevant de la compétence de la cour dans les conditions prévues par les lois en vigueur à la demande du procureur spécial, il est transmis par voie hiérarchique et à la diligence de tout procureur de la République les dossiers de poursuite engagés auprès des juridictions de droit commun, pour des faits relevant de la CRIEF
Section 3 :
Article 20 : le greffe de la CRIEF est élu par un chef de greffe, des greffiers et des secrétaires de greffe nommés par arrêté de la garde des sceaux et ministre de la justice et des droits de l’homme
Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES TE FINALES
Article 21 : le procédé relevant du domaine attribué à la CRIEF quel que soit l’étape où elles se trouvent devant les juridictions ordinaires du fond, sont sur réquisition du ministère public compétent, transféré au Procureur spécial près la CRIEF pour continuation selon le cas, pour la poursuite de l’enquête de la police par le procureur spécial de l’instruction par la chambre d’instruction et du jugement par la chambre de la Cour au degrés correspondant.
Article 22 : A l’installation de la chambre des appels, les faits ayant été jugés peuvent faire l’objet d’appel en respectant le délai prévu au code de procédure pénale.
