Décret : Des mineurs condamnés ont été libérés
Décret portant grâce présidentielle accordée à des mineurs condamnés par le Tribunal pour enfant pour participation délictueuse à un attroupement. Décret N°2021 070 PRG SGG le président de la République, vu la constitution décrète : Article 1er : une remise totale de peine est accordée aux détenus ci-après: Prénom et nom : Ilyassa […]