Guinée : Décret portant contenu du formulaire de déclaration de patrimoine
Le président de la République vu la constitution décrète : Chapitre 01 : Contenu du formulaire de déclaration du patrimoine : Article 1er : les personnes assujetties à l’obligation de déclaration du patrimoine doivent déclarer leurs biens meubles, leurs biens immeubles et revenus d’emploi ayant généré l’obligation de la déclaration et tous autres revenus perçus. Leurs titres […]